| ART. 36 | N°15 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15 (Rect)
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« agrément ou »
les mots :
« de cet agrément ou de cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.