| ART. 36 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 36
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.