| ART. 37 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour l’entreprise contractant avec l’armateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle : ce sont les dirigeants et les gérants d’une entreprise, personnes physiques, qui sont visées par le présent alinéa, et non l’entreprise elle-même.