Amendement de coordination avec les modifications opérées en commission du développement durable : dès lors que la loi ne vise plus que le Conseil national des activités privées de sécurité, et non l’une de ses subdivisions, il n’est plus pertinent de confier à son président de la compétence de prendre les décisions conservatoires appelées par l’urgence.

Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent permettra de clarifier les attributions de chacun.