| ART. 41 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 41
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5442‑10, les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 5442‑14, les mots : « ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.