| APRÈS ART. 10 | N°27 (Rect) |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
| M. Bays |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 du code des transports » ;
« 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 du code des transports. » ;
« 3° Au premier alinéa du III, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le projet de loi étend les missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux activités privées de protection des navires, il convient logiquement de soumettre les futures entreprises du secteur à la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l’article 1609 quintricies du code général des impôts.
Une telle disposition permettra, d’une part, de garantir au CNAPS les moyens nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions qui lui sont conférées par le projet de loi et, d’autre part, d’assurer une parfaite équité fiscale entre toutes les sociétés dont l’activité est régulée par cet organisme.