| ART. 12 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les premières demandes sont accompagnées »
les mots :
« la première demande est accompagnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.