| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle : répétition involontaire.