| ART. 11 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 10, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ,validée par un titre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis.
Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.