| ART. 18 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa position »
les mots :
« son avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.