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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°40

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°40

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« arrêté du Premier ministre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer une meilleure réactivité concernant l’évolution du zonage, il semble préférable que les zones soient définies par arrêté du Premier Ministre plutôt que par décret.

Dans le même esprit, l’amendement prévoit de reformuler le rôle du comité pour le concentrer sur son rôle d’alerte du gouvernement en cas d’évolution des menaces. Ainsi, ce comité pourra, se saisir de la nécessité de modifier le zonage et formuler une recommandation au premier ministre.