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| ART. 36 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte le cas où un dirigeant pourrait se voir retirer à la fois :
- Sa carte professionnelle s’il exerce lui-même une activité de protection des navires au sein d’une équipe embarquée
- Son agrément en tant que dirigeant
- Et se voir interdire d’exercice son activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut pas excéder cinq ans.