| ART. 24 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations du contrat dont doit disposer le capitaine avant l’embarquement pour procéder aux vérifications qu’impose ne figurent pas dans le contrat proprement dit, mais dans l’annexe prévue par le présent article. C’est donc cette annexe qui doit être mise à jour si nécessaire, et non l’ensemble du contrat.