| APRÈS ART. 34 | N°52 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
à l'amendement n° 44 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l’article 44 bis, dans les conditions prévues à cet » sont remplacés par les mots : « ou dans la zone définie à l’article 44 bis dans les conditions prévues à ce même ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence, la nouvelle rédaction de l'article 62 du code des douanes ayant une incidence sur la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993.