| ART. 19 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
à l'amendement n° 49 du Gouvernement
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ARTICLE 19
À l'alinéa 4, après le mot :
« navires »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence sur le navire protégé de dispositifs de défense passive peut légitimement conduire à abaisser le risque d'attaque extérieure et, par conséquent, le nombre optimal de gardes embarqués. De surcroît, la France dispose d'atouts sur ce secteur de marché qu'il serait opportun de valoriser.