| ART. 24 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’équipe »
les mots :
« des agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : le projet de loi définit les agents et non l’équipe qu’ils constituent.