| ART. 26 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’équipe de protection »
les mots :
« des agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.