| ART. 31 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 5443‑11 »
la référence :
« L. 5443‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur de référence.