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ART. 14N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2014

CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Siré, M. Abad, M. Courtial, M. Decool, M. Alain Marleix, M. Dassault, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Vitel, M. Daubresse, Mme Poletti, M. Teissier et M. Tetart

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’article 1er.