| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« siège »
le mot :
« sièges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination grammaticale.