| ART. PREMIER | N°13 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« de l'ensemble, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il s’agit de préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires opérateurs économiques de 15 % s’entend pour les acteurs économiques considérés ensembles.