| ART. PREMIER | N°16 (Rect) |
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16 (Rect)
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si le contrat à exécuter est supérieur à 2 000 000 €, la création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 pour les contrats de partenariat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat, dès lors que le contrat à exécuter serait supérieur à deux millions d’euros.
Cette enquête aurait pour but d’estimer si la SEM à opération unique serait la solution la plus avantageuse pour la personne publique.
Si la détermination de l’opportunité de recourir à un mode de gestion relève de la libre administration des collectivités territoriales, il convient d’éclairer ce choix dès lors que les sommes concernées dépassent un certain seuil.