| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder vingt-cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter pour une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée de ces Sociétés d’économie mixte à opération unique.
Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens, du fait de décisions datant de plusieurs décennies.