| ART. PREMIER | N°18 |
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ils doivent également respecter les conditions prévues à l’article L. 1414‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer à l’opérateur économique co-contractants les mêmes critères de non-condamnation que ceux prévus pour les entreprises qui souhaitent s’engager dans un contrat de partenariat.
Seraient notamment exclues les personnes morales condamnées pour certaines infractions du code du travail ou à la peine d’exclusion des marchés publics ainsi que les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaires.