| ART. PREMIER | N°24 |
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats peuvent prévoir dans leurs offres le recours à un ou plusieurs projets de contrats à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et des prestataires désignés. Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l’objet social défini à l'article L. 1541-1. La procédure utilisée tient lieu de mise en concurrence du ou des projets de contrats des prestataires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé permet de sélectionner au moment de l’appel public à la concurrence des opérateurs économiques qui n’ont pas vocation ou n’ont pas les moyens de devenir actionnaire de la SEMOP. Il précise également que les contrats subséquents passés entre la SEMOP et les prestataires sélectionnés ne pourront que concourir à la réalisation de l’objet unique de la SEMOP.
Cette disposition représente un gain de temps et la sécurité juridique. La collectivité obtient ainsi l’assurance de sélectionner intuitu personae certains prestataires qui ne lui seront pas imposées après mise en concurrence organisée par la SEMOP. Cette disposition permet enfin d’assurer également la liberté et l’égalité d’accès à la commande publique.