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ART. 14N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014

CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°25

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’article 1er.