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ART. 14N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2014

CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Marc

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’Article 1er.