L’alinéa 25 de l’article 1^er de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois limite la signature du pacte d’actionnaires entre la collectivité et le ou les opérateurs actionnaires économiques sélectionnés.

Cette formulation apparaît trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte l’intervention d’un actionnaire investisseur, alors même que celui-ci permet d’assurer à la SEM un apport essentiel de fonds propres et constitue un réel atout dans la mise en place, la structuration et le coût du projet.

Il est donc proposé de supprimer la fin de l’alinéa 25 après les termes « pacte d’actionnaires » afin d’éviter toute ambiguïté dans la référence aux actionnaires pouvant intervenir aux côtés de la collectivité, et rendre possible l’intervention d’un actionnaire investisseur.