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ART. PREMIER | N°9 |
CRÉATION DE SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE - (N° 1885)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Binet |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétences »
insérer les mots :
« autres que l’exercice de missions de souveraineté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté ». Il semble en effet peu imaginable de confier à une SEM à opération unique la tenue de l’état-civil, l’organisation des élections ou l’exercice des pouvoirs de police du maire. Le présent amendement prend en compte cette restriction.