| ART. 10 TER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Lurton, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’innovation n’est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l’anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche.
Le domaine de la santé en est un exemple-type.