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ART. 3 QUATERN°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°102

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu

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ARTICLE 3 QUATER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

 « et consolidées par le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques de l'ensemble de l'ESS. Elle permettra aux pouvoirs publics nationaux de disposer d'un interlocuteur représentatif et légitime sur les questions transversales. Le CNCRES n'a pas vocation à assurer ces fonctions. Il est l'outil dont se sont doté les CRESS pour se coordonner dans une logique ascendante, mutualiser certaines fonctions, animer le réseau et consolider les données économiques et qualitatives recueillies par les chambres régionales.