| ART. 12 TER | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à limiter le nombre de licenciements »
les mots :
« les licenciements ou à en limiter le nombre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.