| ART. 13 | N°106 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Abad, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve »
les mots :
« affectés prioritairement à son développement et à celui de ses membres sans préjudice des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’affirmer un principe de la loi de 1947 selon lequel les excédents dégagés par l’activité serviront au développement de la coopérative et de ses membres. Ceci sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la loi qui énumère toutes les possibilités d’utilisation des excédents.
L’assemblée générale chargée de déterminer l’affectation des excédents, doit en considération du principe posé par cet alinéa arbitrer entre les différentes possibilités d’affectation prévues à l’article 16 de la loi qui n’est pas modifié.