| ART. 13 | N°107 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°107
présenté par
| Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Au premier alinéa de l’article 16, la référence : « et 19 nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’affectation des excédents de la coopérative fixées à l’article 16 (de la loi du 10 septembre 1947) en vigueur ne prend pas en compte la rémunération versée, le cas échéant, aux porteurs de certificats coopératifs visés à l’article 19 vicies (pour les certificats coopératifs d’investissement) et à l’article 19 tervicies (pour les certificats coopératifs d’associés). Il s’agit de réintroduire l’esprit et la logique de la loi de 1947.