| ART. 14 | N°108 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°108
présenté par
| Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Abad, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l’expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues dans leur organisation. Cette instance doit rechercher, avec le réviseur, une solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’obliger le réviseur préalablement à la saisine d’un juge ou d’une instance habilitée à délivrée l’agrément coopératif ou du ministre à saisir instance interne au réseau coopératif. Pour être efficace le régime de sanction doit avoir un caractère graduel. Il s’agit de proposer un cadre plus souple gage de plus d’efficacité.
En dehors de circonstances exceptionnelles les modalités de cette nouvelle révision ne doivent en aucun cas se substituer aux prérogatives de l’assemblée générale des sociétaires qui est et doit demeurer l’instance souveraine. Tout manquement à ce principe serait une atteinte au droit des sociétés, à l’esprit coopératif et aux fondements de la gouvernance démocratique des coopératives. La mise en place d’une instance interne permet ainsi de préserver la gouvernance démocratique des coopératives.