| ART. 14 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert |
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l’égard de la coopérative en question. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Le réviseur peut saisir le Président du tribunal et selon les cas l’autorité habilitée le cas échéant, à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’ESS ou le ministre compétent.