| ART. 14 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert |
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure soulève nombre de questions juridiques. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d’enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer une qualité qu’elles ont acquises volontairement, en s’inscrivant librement et volontairement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques.