| ART. 14 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Abad, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« générale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« selon les dispositions de l’article 19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dissolution des coopératives est déjà prévue dans la loi (la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947), il est inutile de le repréciser.