| ART. 3 | N°113 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
| Mme Le Loch, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, Mme Erhel, M. Urvoas, Mme Guittet, M. Le Borgn', Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Bareigts, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Untermaier, M. Roig, M. Bleunven, Mme Adam, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Valax, M. Dufau, M. Daniel, M. Buisine, Mme Hélène Geoffroy, M. Burroni, M. Liebgott, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Goua, M. Hammadi, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Olivier, M. Cherki, M. Potier, M. Pouzol, Mme Imbert, Mme Errante, M. Hutin, Mme Linkenheld et Mme Chauvel |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« au conseil et au sein de son bureau. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd’hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d’égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n’est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu’on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé.