| ART. 43 | N°114 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| Mme Le Loch, M. Pellois, Mme Erhel, M. Urvoas, Mme Guittet, M. Le Borgn', Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Bareigts, M. Léautey, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Untermaier, M. Roig, M. Bleunven, Mme Adam, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Valax, M. Dufau, M. Daniel, M. Buisine, Mme Hélène Geoffroy, M. Burroni, M. Liebgott, M. Gagnaire, Mme Orphé, M. Goua, M. Hammadi, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Potier, M. Pouzol, Mme Imbert, Mme Errante et M. Hutin |
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ARTICLE 43
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article 210 C du code général des impôts, il est inséré article 210 C bis ainsi rédigé :
« Art. 210 C bis. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B sont également applicables aux opérations de fusion, scission et d’apport partiel d’actifs auxquelles participent une ou plusieurs associations, fondations ou organismes assimilés soumis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal appliqué en cas de fusion d’associations.
Le régime actuel peut constituer un élément de blocage majeur à des rapprochements entre associations.
En effet, en l’état du droit, les fusions d’associations ne peuvent bénéficier du régime de sursis d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts. De fait, l’article 210‑0 A du même code, qui définit les opérations qui entrent dans ce cadre, caractérise une opération de fusion par l’attribution de titres de l’entité absorbante. Or, si la doctrine a assoupli cette interprétation stricte pour certaines entités, elle a jusqu’à présent toujours confirmé l’exclusion des fusions d’associations de ce régime de faveur. L’exclusion des associations du régime spécial des fusions a des conséquences potentielles évidentes pour celles d’entre elles qui ont des projets de rapprochement pour les plus de 6 000 associations qui acquittent l’impôt sur les sociétés.
Il est donc urgent d’aligner le régime fiscal des fusions d’associations sur celui des fusions de sociétés.