| APRÈS ART. 33 | N°116 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| Mme Le Loch, M. Pellois, Mme Erhel, M. Urvoas, Mme Guittet, M. Le Borgn', Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Bareigts, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Untermaier, M. Roig, M. Bleunven, Mme Adam, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Valax, M. Dufau, M. Daniel, M. Buisine, M. Burroni, M. Liebgott, M. Gagnaire, M. Goua, M. Hammadi, M. Bardy, M. Cherki, M. Potier, Mme Errante, M. Hutin et Mme Alaux |
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APRÈS L'ARTICLE 33, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 8
Les coopératives maritimes
Art. 33 bis.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2015, concernant l’accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives maritimes et plus particulièrement les jeunes navigants. L’objectif est d’obtenir des propositions concrètes pour les encourager à prendre des responsabilités dans les coopératives maritimes. En effet, les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l’investissement personnel qu’ils sont tenus d’avoir pour faire fonctionner de manière optimale la coopérative à terre au service de la profession.