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ART. 3 QUATERN°121

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°121

présenté par

M. Pellois, Mme Guittet, M. Rogemont et M. Lesage

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ARTICLE 3 QUATER

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Jusqu’à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil National des CRESS.

L’efficacité de cette organisation n’a jamais été remise en cause.

Cet amendement vise donc à séparer les missions de l’instance représentative de nature politique, à savoir la Chambre française de l’économie Sociale et Solidaire, de l’instance technique, à savoir le Conseil National des CRESS, afin de renforcer leur complémentarité.