| ART. 12 BIS | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le respect »
les mots :
« La mise en œuvre effective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1233‑57‑2 dispose que l’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1 dès lors qu’elle s’est assurée de certaines conditions. Cet amendement rédactionnel vise à assure la cohérence grammaticale de cette énumération.