| ART. 11 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Lurton, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard et M. Cinieri |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sa volonté de céder directement aux salariés »,
les mots :
« directement aux salariés sa volonté de céder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Or, le but est en réalité de leur notifier son intention de cession, en laissant ouvert le choix du cédant.