| ART. 12 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n’est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l’article 12.