| ART. 47 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 47
A l’alinéa 4, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« et reconnues d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d’utilité publique puissent émettre des obligations.