| ART. 4 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Elles regroupent les entreprises et les établissements de l’économie sociale et solidaire définis par l’article 1er de la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de mieux définir et de préciser le rôle des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS).