Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 12 | N°138 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.
« L’offre ainsi formulée bénéficie d’un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l’alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées aux articles L. 23-10‑1 et L. 141-23. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.