| APRÈS ART. 44 BIS | N°142 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l’article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre effective l'obligation d’établissement et de publicité des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce. Du fait du renvoi de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat à l’article L. 612-4 du code de commerce, les associations qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil défini par décret seront également soumises de façon effective à cette obligation.