| APRÈS ART. 44 BIS | N°143 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2 bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.